Administration de traitement d’urgence par du personnel non-soignant formé en structure médico-sociale

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Synthèse des réponses

  • Il faut distinguer l’administration de l’aide à la prise médicamenteuse. Ce n’est possible que pour les prescriptions nominatives.
  • Le personnel non soignant est formé, régulièrement, selon un protocole validé par un médecin.
  • En cas d’urgence : 
    - l’analyse de la situation dépasse le champ de compétence du professionnel non-soignant ; 
    - l’appel au 15 est systématique.

Commentaires

L’administration d’un médicament comprend plusieurs étapes sous la responsabilité d’un personnel infirmier diplômé d’État (IDE) selon l’article R4311-4 du Code de la santé publique. L’IDE peut confier à l’aide-soignant(e) (AS) certains soins courants qui pourraient être réalisés par le patient lui-même s’il était autonome ou par un aidant. La condition est que ces soins soient liés à un état de santé ou à une pathologie chronique stabilisés. L’aide à la prise médicamenteuse entre dans ce cadre. Elle obéit à des règles précises [1] : les médicaments doivent avoir été prescrits par un médecin ou un IDE en pratique avancée (IPA), leur préparation effectuée par un personnel IDE, au mieux dans le cadre d’un protocole de collaboration, dans le respect des compétences de l’AS définies par la réglementation [2]. Pour ce faire, une formation des AS permet de les sensibiliser aux enjeux et risques de cette prise en charge, en précisant les notions de bon usage du médicament, et rappelant les limites de l’aide à la prise médicamenteuse. Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), l’IDE peut confier, sous sa responsabilité, certains actes et soins aux accompagnants éducatifs et sociaux qu’il encadre [3]. 
Cette délégation tient compte des formations et qualifications des délégataires et de la situation clinique de la personne. Les actes et soins concernés sont déterminés par un arrêté ministériel.

Dans le cadre de l’urgence, il n’est plus question d’aide à l’administration d’un médicament. En effet, l’évaluation de la situation est indispensable et n’entre pas dans les attributions des AS. Leur formation leur permet d’apprécier l’état clinique de la personne et de mettre en œuvre des soins adaptés en collaboration avec l’IDE, en se limitant à l’observation de la personne, à la mesure de ses paramètres vitaux, et à la collaboration à la réalisation de soins [2]. Cela dépasse donc également les capacités des personnels non médicaux. Dans une telle situation, les AS et les personnels non médicaux peuvent se croire piégés entre faute professionnelle et non-assistance à personne en danger [4]. Sur ce dernier point, l’article 223-6 du Code pénal définit les sanctions auxquelles s’expose la personne qui s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance qu’il peut lui prêter personnellement ou en provoquant un secours. Il faut donc pouvoir alerter des secours et, dans la limite de ses compétences, mettre la personne en sécurité, voire entreprendre les manœuvres de ressuscitation. Les professionnels doivent y être formés par la validation périodique de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence [5]. L’appel à l’IDE, au médecin de l’établissement ou au Samu au moyen d’un « numéro de téléphone dédié, de préférence unique pour chaque établissement » est requis [6].

Références

1- Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (Omédit) Centre-Val de Loire. Aide à la prise des traitements médicamenteux [Internet]. Tours: Omédit Centre-Val de Loire; 2025. Accessible à : https://www.omedit-centre.fr/administration/co/2-_Aide_a_la_prise.html (Consulté le 15-05-2026).

2- République française. Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. JORF. 2021;(135). Accessible à : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043646160.

3- République française. Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier. JORF. 2025;(302). Accessible à : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053165854.

4- Tamburini S. Quelle responsabilité pour l’aide-soignant ? [Internet]. 
Puteaux: Mutuelle assurance du corps sanitaire français (MACSF); 2025. Accessible à : https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/cadre-juridique/quelle-responsabilite-pour-l-aide-soignant (Consulté le 15-05-2026).

5- République française. Arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence. JORF. 2006;(59). Accessible à : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000640580.

6- Conférence d’experts 2004. Recommandations pour l’organisation de la prise en charge des urgences vitales intrahospitalières. Reanimation. 2005;14:671-679.