13 janvier 2023

Limiter les poursuites judiciaires contre les médecins a-t-il un effet sur la sécurité des patients ?

We examine whether caps on noneconomic damages in medical malpractice cases affect in-hospital patient safety. We use Patient Safety Indicators - measures of adverse events - as proxies for safety. In difference-in-differences ("DiD") analyses of five states that adopt caps during 2003-2005, we find that multiple measures of non-fatal patient safety events worsen after cap adoption relative to control states. DiD inference can be unreliable with a small number of treated units. We therefore develop a randomization inference-based test for inference with few treated units but multiple correlated outcomes and confirm the robustness of our results with this nonparametric approach. We also provide evidence that the decline in patient safety is unlikely to be driven by patient selection.

Commentaire du Dr Marius Laurent (PAQS)

  • Quelques États américains ont modifié leur législation entre 2003 et 2005 en introduisant un plafonnement des indemnités que les médecins peuvent être condamnés à payer pour des dommages à leurs patients. Cette étude compare l’évolution d’une mesure globale de la sécurité des patients dans ces États par rapport aux autres, et également avant et après ce changement. La « mesure » du niveau de sécurité fait appel aux PSI (patient safety indicators, calculés sur des données administratives d’enregistrement des pathologies, d’interventions et de complications). Les auteurs analysent en particulier le PSI 5 (corps étranger laissé dans le site opératoire) et le PSI 7 (septicémie sur cathéter veineux central) dans la mesure où ils sont peu sujets à des fluctuations dans le signalement. Ils observent une augmentation de la fréquence des PSI d’environ 15%. C’est la première fois qu’un effet de ces législations est démontré, peut-être grâce à la consultation de larges bases de données à l’échelle des États, mais aussi (malheureusement) grâce à des ajustements statistiques complexes qui corrigent des biais potentiels, mais qui rendent la lecture de l’article assez opaque pour le non-spécialiste. Les auteurs commentent les critiques que l’on peut émettre sur l’utilisation des PSI comme indicateurs de la sécurité, et excluent raisonnablement un effet pervers du changement qui pousserait les médecins à pratiquer des interventions plus dangereuses. J’avoue rester perplexe devant un effet « peur du gendarme » dans la mesure où ce changement législatif ne concerne que le montant exigible, qui est de toute manière quasi systématiquement pris en charge par l’assureur et non le praticien, et qu’il n’influence pas le nombre de poursuites qui, elles, ont un effet dissuasif.

Zabinski Z, Black BS. The deterrent effect of tort law : evidence from medical malpractice reform. J Health Econ 2022;84:102638. Doi : 10.1016/j.jhealeco.2022.102638