Contribution méthodologique pour la prévention du risque juridique en achat public

Contribution méthodologique pour la prévention du risque juridique en achat public

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Résumé

L’achat public, processus parfois long et complexe, peut donner lieu à divers dysfonctionnements dommageables pour la collectivité publique. Cette étude met en œuvre une analyse des modes de défaillance et de leurs effets (AMDE) pour le risque juridique lié à cette activité. Elle est effectuée sur la base du Code des marchés publics publié en 2001 pour les quatre étapes conduisant à la passation de marché par procédure d’appel d’offres en établissement public de santé. Cette démarche permet l’identification systématique de points de défaillance potentiels concernant les pratiques et l’organisation. Elle facilite la réalisation d’un référentiel d’évaluation destiné aux professionnels concernés, utilisable selon les modalités de l’audit qualité interne ou de l’auto-évaluation collective, s’inscrivant parfaitement dans la procédure d’accréditation des établissements de santé.

Mots clés: Gestion du risque - Jurisprudence
Keywords: Warning - Jurisprudence

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