Synthèse des réponses
L’obligation réglementaire [1] est de présenter au moins une fois par an :
- les EIG survenus au cours des 12 mois précédents,
- les actions correctives entreprises.
Les solutions proposées sont :
- l’information systématique des RU sur les EI survenus ;
- la transmission d’un prérapport d’activité à la commission des usagers (CDU) incluant une partie sur les EIG avec un détail anonymisé des EIG et de leur gestion au sens de la réglementation [2] ;
- la présentation en séance de la CDU des EI ayant fait l’objet d’une analyse approfondie, en particulier en comité de retour d'expérience (CREX) ou en revue de mortalité et de morbidité (RMM) ;
- le suivi des actions correctives lors de chaque séance de la CDU,
- la synthèse de tous les EI et des actions correctives dans le rapport annuel à la CDU.
Commentaires
Les RU ont un rôle institutionnel défini par la réglementation dans l’organisation de la qualité et de la sécurité des soins [3]. Dans le cadre de la CDU, ils sont associés à la politique qualité et sécurité élaborée par la commission ou conférence médicale d’établissement (CME). La CDU reçoit alors toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment sur les événements indésirables graves et les actions menées pour y remédier ainsi que sur l’ensemble des plaintes et réclamations des usagers et des suites qui leur sont données. Les RU doivent donc pouvoir formuler des recommandations sur la qualité et la sécurité des soins. Les modalités de transmission de l’information sur les EI et EIG doivent leur permettre d’être des partenaires des professionnels en les associant à la démarche qualité et sécurité des soins.
Références
1- Code de la santé publique, Art. R1112-80 CSP I.1.f
2- Code de la santé publique, Art. R1413-68. Accessible à : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033496375/2016-11-28 (Consulté le 02-09-2022).
3- Code de la santé publique, Art. R1413-69. Accessible à : ifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033496375/2016-11-28 (Consulté le 02-09-2022).
4- France Assos Santé. Guide du représentant des usagers du système de santé. 6e édition. Paris: 2021. 118 p. Accessible à : https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2021/03/Guide-Representant-Usager_VF_Actualisation-2021.pdf (Consulté le 02-09-2022).